Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-18.083

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour rejeter les demandes de la société VSD, l'arrêt retient que les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte, comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015. 7. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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