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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-18.083

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00725

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour rejeter les demandes de la société VSD, l'arrêt retient que les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte, comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015. 7. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), la société Vêtements-sport-diffusion (la société VSD), qui a pour activité le commerce de détail de vêtements en magasins, a passé diverses commandes à la société Wantoli. Reprochant à cette dernière des retards de livraison, des défauts des marchandises livrées et des facturations indues, la société VSD l'a assignée en réparation de son préjudice et répétition de l'indu.

2La société Wantoli ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., nommé liquidateur, est intervenu à la procédure.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société VSD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription touchant les demandes relatives aux frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010, les juges du fond ont violé les articles 2247 du code civil et 125 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2247 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

6Pour rejeter les demandes de la société VSD, l'arrêt retient que les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte, comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015.

7En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Wantoli et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vêtements-sport-diffusion ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2247 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-18.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00725 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SG8X6HW