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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-18.193

ECLI:FR:CCASS:2013:C100374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-18.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100374 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WBCV8VSD