CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-18.193
ECLI:FR:CCASS:2013:C100374
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance
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