CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.430
ECLI:FR:CCASS:2008:C100708
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté
Articles du code civil visés
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