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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.430

ECLI:FR:CCASS:2008:C100708

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100708 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FBYTV460