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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 07-21.094

ECLI:FR:CCASS:2009:C200806

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 07-21.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200806 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6VZC57X