CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 07-21.094
ECLI:FR:CCASS:2009:C200806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé
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