Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.032
ECLI:FR:CCASS:2016:C101203
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il n'a pas été seulement jugé que l'acte d'apport des droits de Mme [D] à la SCI Padot était inopposable à la banque, mais que ceux-ci devaient réintégrer le patrimoine de l'intéressée ; Attendu, ensuite, que le bien litigieux ayant été acquis durant le mariage, la cour d'appel a justement analysé que les droits apportés par Mme [D] étaient redevenus communs du fait de leur réintégration dans son patrimoine et que M. [D] avait qualité à agir pour défendre à l'action en partage judiciaire et licitation portant sur ces biens communs ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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