Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.032

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il n'a pas été seulement jugé que l'acte d'apport des droits de Mme [D] à la SCI Padot était inopposable à la banque, mais que ceux-ci devaient réintégrer le patrimoine de l'intéressée ; Attendu, ensuite, que le bien litigieux ayant été acquis durant le mariage, la cour d'appel a justement analysé que les droits apportés par Mme [D] étaient redevenus communs du fait de leur réintégration dans son patrimoine et que M. [D] avait qualité à agir pour défendre à l'action en partage judiciaire et licitation portant sur ces biens communs ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 224721 décisions