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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-12.881

ECLI:FR:CCASS:2025:C200461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l'absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l'allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la notification de l'indu en 2016. 7. En statuant ainsi, alors que l'allocataire, qui n'était ni comparante ni repré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 5 janvier 2023), rendu en dernier ressort, par lettre du 8 août 2016, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [X] (l'allocataire) un indu au titre des prestations familiales versées entre juillet 2014 et septembre 2015.

2Après avoir partiellement remboursé l'indu par des retenues sur prestations réalisées jusqu'en 2018, l'allocataire a formé une demande de remise gracieuse, que la caisse a rejetée par décision du 20 juillet 2020.

3Après mise en demeure de payer le solde de l'indu, la caisse a délivré, le 30 mars 2021, une contrainte d'un certain montant, à laquelle l'allocataire a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de la CAF, le tribunal a violé l'article 2247 du code civil »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2247 du code civil :

5Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l'absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

6Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l'allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la notification de l'indu en 2016.

7En statuant ainsi, alors que l'allocataire, qui n'était ni comparante ni représentée, ne l'avait saisi d'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse, le tribunal, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Limoges ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Guéret ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 2247 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-12.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NM9G1RBK