Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de la CAF, le tribunal a violé l'article 2247 du code civil »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2247 du code civil :
5Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l'absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
6Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l'allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la notification de l'indu en 2016.
7En statuant ainsi, alors que l'allocataire, qui n'était ni comparante ni représentée, ne l'avait saisi d'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse, le tribunal, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé.