Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-12.881

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l'absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l'allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la notification de l'indu en 2016. 7. En statuant ainsi, alors que l'allocataire, qui n'était ni comparante ni repré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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