CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-20.950
ECLI:FR:CCASS:2017:C100863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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