Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 21-26.014

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes que les prétentions des parties formulées dans leurs conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Aux termes du second, les juges ne peuvent pas suppléer le moyen résultant de la prescription. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [F] en reconnaissance de créances au titre d'un trop-payé de fermages et d'améliorations culturales, l'arrêt retient que celles-ci ont été formées pour la première fois par conclusions du 18 jui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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