Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société Hold-invest fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Vinci la somme de 419 600 euros pour la période du 2 octobre 2015 au 2 juillet 2021 inclus, sur la base d'une astreinte provisoire journalière ramenée à 200 euros et de la condamner à exécuter l'injonction prononcée le 5 octobre 2010 dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, durant une période d'un an, alors :
« 1°/ que l'astreinte n'a pas pour objet de réparer un préjudice et que sa liquidation ne constitue pas une indemnisation ; si aucune disposition légale n'a pour effet de rendre l'astreinte incessible et si les parties sont libres de convenir que l'acte de cession d'un droit emportera au bénéfice du cessionnaire la cession de la créance de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du cédant, encore faut-il que ce transfert soit prévu par la convention des parties à la cession ; qu'en retenant qu'« il s'ensuit que la société Vinci est habile à se prévaloir de l'arrêt du 5 octobre 2010, titre exécutoire accessoire à son droit de propriété ayant disposé une astreinte à l'encontre de la société Hold-invest », après avoir pourtant constaté que « l'acte de vente du 15 septembre 2015, qui relate le long contentieux avec la société Hold-invest, précise en page 7 que « les frais de procédures et d'expulsions jusqu'à la libération totale des lieux seront, s'il y a lieu, à la charge du nouveau propriétaire auquel reviendra l'indemnisation par tous occupants de ses préjudices résultant de leur occupation », ce dont il résultait que la société Vinci, dont il était stipulé qu'elle pouvait uniquement bénéficier de « l'indemnisation par tous occupants de ses préjudices résultant de leur occupation », ne pouvait se prévaloir de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Hold-invest, laquelle est par nature indépendante de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ qu'en retenant que la société Vinci « justifie d'une publication de son acte d'acquisition du 15 septembre 2015 effectuée le 2 octobre 2015 qui constitue donc le point de départ de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2010 à l'encontre de la société Hold-invest », motifs pris que « si cet article 1690 prévoit en son 1er que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur », ces dispositions ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers, par lecture a contrario de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière », cependant que ce texte, relatif à l'inopposabilité pour défaut de publicité foncière aux tiers ayant acquis des droits concurrents en vertu d'acte soumis à une même obligation de publicité, ne concernait pas la société Hold-invest, qui n'avait acquis aucun droit concurrent de ceux du cessionnaire du terrain, la société Vinci, et que seule était en cause la question de l'opposabilité de la cession du bénéfice de l'astreinte et non de la vente immobilière, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ;
3°/ que le cessionnaire d'un droit ne peut se prévaloir de l'astreinte que pour la période de temps qui a couru depuis le jour où la cession a été notifiée au débiteur ; qu'en retenant que « la société Vinci justifie d'une publication de son acte d'acquisition du 15 septembre 2015 effectuée le 2 octobre 2015 qui constitue donc le point de départ de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2010 à l'encontre de la société Hold-invest », permettant ainsi au cessionnaire de se prévaloir de la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Hold-invest à compter de la date de publication de l'acte d'acquisition du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »