Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-14.977
ECLI:FR:CCASS:2015:C201356
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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