Sur le moyen du pourvoi n° E 19-21.815, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa première branche, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
7M. N..., la société [...] et la société France chalet rentals font grief à l'arrêt de les condamner à laisser la société Iren et toute personne intervenant pour son compte pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement des clous subhorizontaux présents sur le fonds de M. N... selon les modalités décrites par l'expert judiciaire dans son rapport du 2 mai 2018, sous astreinte de 10 000 euros pour M. N... et la société [...] et de 2 000 euros pour la société France chalet rentals, par infraction caractérisée par le refus, constaté par huissier de justice opposé aux entrepreneurs pressentis par la société Iren pour réaliser les travaux ordonnés par l'arrêt du 12 novembre 2015 alors « que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, sans l'autoriser ni à soumettre à une astreinte une personne qui n'est soumise à aucune obligation, ni à modifier le dispositif du jugement dont l'exécution est poursuivie ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 12 novembre 2015 avait « ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable dans les tréfonds de la propriété voisine et dirigés vers le chalet [...], sous astreinte de 2 000 euros par jour, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau statué », « ordonné la cessation immédiate des travaux de poursuite de la construction qui ne seront repris qu'après justification de la cessation du trouble illicite et l'exécution de remise en état constatées par expert », « condamné la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelque manière que ce soit sur la propriété des appelantes sous peine d'une astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, passé le délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision, sauf réalisation des travaux ci-dessus ordonnés », et désigné un expert ; qu'en condamnant sous astreinte la société France chalet rentals, avec M. N... et la société [...], à laisser la société Iren et toute personne intervenant pour son compte pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement de clous, la cour d'appel a modifié le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2015, en l'assortissant d'une astreinte au titre d'une obligation que celui-ci ne formulait pas et en faisant des créanciers des obligations instaurées par cette décision les débiteurs d'une nouvelle obligation, aux motifs inopérant qu'elle ne serait pas contraire aux dispositions de l'arrêt susvisé et que la société Iren serait sous le coup d'une condamnation définitive sous astreinte, et a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :
8Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, du second que l'astreinte ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire et du dernier que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.
9Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que « le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » et relève que si le juge de l'exécution a décliné sa compétence sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire en l'absence d'exécution forcée, il n'a pas pris parti sur l'application des dispositions précitées relatives à l'astreinte.
10L'arrêt ajoute que l'article L. 131-1 est rédigé en des termes très larges, le juge de l'exécution pouvant assortir d'une astreinte « une décision » si les « circonstances » la rendent nécessaire, de sorte que M. N... et la société [...] ajoutent au texte en avançant que le juge de l'exécution ne peut pas assortir d'une astreinte une décision ne comportant ni injonction, ni obligation, alors que la seule limite au pouvoir du juge de l'exécution est qu'il ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate.
11L'arrêt relève ensuite que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 12 novembre 2015, après avoir ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de constructions mis en place, sans autorisation, dans le tréfonds de la propriété voisine, « condamne la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelle que manière que ce soit sur la propriété des appelantes sous peine d'une astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, passé le délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, sauf réalisation des travaux ci-dessus ordonnés », puis énonce que cet arrêt posait ainsi une exception à l'interdiction faite à la société Iren de pénétrer chez ses voisins : la réalisation des travaux par ailleurs ordonnés, qui correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'organisation judiciaire permettant au juge de l'exécution d'assortir une décision d'une astreinte « si les circonstances en font apparaître la nécessité » et ajoute qu'il s'évince de cette exception que si son propriétaire s'oppose à ce que la société Iren pénètre sur son fonds à la seule fin d'enlever les clous, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte pour l'y contraindre.
12En statuant ainsi, alors que la décision du 12 novembre 2015 ne portait obligation qu'à l'égard de la société Iren, à l'encontre de laquelle une astreinte avait été prononcée, et en ajoutant, pour prononcer une astreinte à l'encontre des parties au profit desquelles la société Iren avait été condamnée, au dispositif de la décision du 12 novembre 2015, l'obligation, à la charge de M. N..., la société Le petit château et la société France chalet rentals, de laisser la société Iren pénétrer sur leurs parcelles, qu'il ne comportait pas, l'arrêt a violé les textes susvisés.