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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-21.815

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8. Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, du second que l'astreinte ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire et du dernier que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. 9. P

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juillet 2019) et les productions, M. N..., la société Les airelles, la société Mougins prestige rentals, la société France chalet rentals et la société Iren sont propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de diverses parcelles sur lesquelles des chalets ont été construits, au sein de la Résidence « [...] » à [...], station de [...].

3M. N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...].

4La société Iren a entrepris des travaux de démolition et de reconstruction de son chalet à compter du mois de juin 2015.

5Saisie par M. N..., la société [...], la société Les airelles, la société Mougins prestige rentals et la société France chalet rentals, la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé, par arrêt du 12 novembre 2015, a notamment ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable, dans le tréfonds de la propriété voisine et dirigés vers le chalet [...], sous astreinte de 2 000 euros par jour, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau statué, ordonné la cessation immédiate des travaux de poursuite de la construction qui ne seront repris qu'après justification de la cessation du trouble illicite et l'exécution de remise en état, constatée par expert et condamné la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelque manière que ce soit sur la propriété des appelants sous peine d'une astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, passé le délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision, sauf réalisation des travaux ci-dessus ordonnés.

6La société Iren a assigné, les 13 et 14 septembre 2018, M. N..., la société [...], la société Les airelles, la société Mougins prestige rentals et la société France chalet rentals devant un juge de l'exécution aux fins de les voir condamner à exécuter l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry et à la laisser, ainsi que toute personne intervenant pour son compte, pénétrer sur leurs propriétés pour le besoin des travaux de retrait des clous validés par l'expert judiciaire, sous une astreinte provisoire d'un certain montant par infraction constatée à la charge de chacun des défendeurs concernés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° E 19-21.815, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa première branche, rédigés en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

7M. N..., la société [...] et la société France chalet rentals font grief à l'arrêt de les condamner à laisser la société Iren et toute personne intervenant pour son compte pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement des clous subhorizontaux présents sur le fonds de M. N... selon les modalités décrites par l'expert judiciaire dans son rapport du 2 mai 2018, sous astreinte de 10 000 euros pour M. N... et la société [...] et de 2 000 euros pour la société France chalet rentals, par infraction caractérisée par le refus, constaté par huissier de justice opposé aux entrepreneurs pressentis par la société Iren pour réaliser les travaux ordonnés par l'arrêt du 12 novembre 2015 alors « que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, sans l'autoriser ni à soumettre à une astreinte une personne qui n'est soumise à aucune obligation, ni à modifier le dispositif du jugement dont l'exécution est poursuivie ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 12 novembre 2015 avait « ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable dans les tréfonds de la propriété voisine et dirigés vers le chalet [...], sous astreinte de 2 000 euros par jour, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau statué », « ordonné la cessation immédiate des travaux de poursuite de la construction qui ne seront repris qu'après justification de la cessation du trouble illicite et l'exécution de remise en état constatées par expert », « condamné la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelque manière que ce soit sur la propriété des appelantes sous peine d'une astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, passé le délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision, sauf réalisation des travaux ci-dessus ordonnés », et désigné un expert ; qu'en condamnant sous astreinte la société France chalet rentals, avec M. N... et la société [...], à laisser la société Iren et toute personne intervenant pour son compte pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement de clous, la cour d'appel a modifié le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2015, en l'assortissant d'une astreinte au titre d'une obligation que celui-ci ne formulait pas et en faisant des créanciers des obligations instaurées par cette décision les débiteurs d'une nouvelle obligation, aux motifs inopérant qu'elle ne serait pas contraire aux dispositions de l'arrêt susvisé et que la société Iren serait sous le coup d'une condamnation définitive sous astreinte, et a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

8Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, du second que l'astreinte ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire et du dernier que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

9Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que « le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » et relève que si le juge de l'exécution a décliné sa compétence sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire en l'absence d'exécution forcée, il n'a pas pris parti sur l'application des dispositions précitées relatives à l'astreinte.

10L'arrêt ajoute que l'article L. 131-1 est rédigé en des termes très larges, le juge de l'exécution pouvant assortir d'une astreinte « une décision » si les « circonstances » la rendent nécessaire, de sorte que M. N... et la société [...] ajoutent au texte en avançant que le juge de l'exécution ne peut pas assortir d'une astreinte une décision ne comportant ni injonction, ni obligation, alors que la seule limite au pouvoir du juge de l'exécution est qu'il ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate.

11L'arrêt relève ensuite que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 12 novembre 2015, après avoir ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de constructions mis en place, sans autorisation, dans le tréfonds de la propriété voisine, « condamne la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelle que manière que ce soit sur la propriété des appelantes sous peine d'une astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, passé le délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, sauf réalisation des travaux ci-dessus ordonnés », puis énonce que cet arrêt posait ainsi une exception à l'interdiction faite à la société Iren de pénétrer chez ses voisins : la réalisation des travaux par ailleurs ordonnés, qui correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'organisation judiciaire permettant au juge de l'exécution d'assortir une décision d'une astreinte « si les circonstances en font apparaître la nécessité » et ajoute qu'il s'évince de cette exception que si son propriétaire s'oppose à ce que la société Iren pénètre sur son fonds à la seule fin d'enlever les clous, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte pour l'y contraindre.

12En statuant ainsi, alors que la décision du 12 novembre 2015 ne portait obligation qu'à l'égard de la société Iren, à l'encontre de laquelle une astreinte avait été prononcée, et en ajoutant, pour prononcer une astreinte à l'encontre des parties au profit desquelles la société Iren avait été condamnée, au dispositif de la décision du 12 novembre 2015, l'obligation, à la charge de M. N..., la société Le petit château et la société France chalet rentals, de laisser la société Iren pénétrer sur leurs parcelles, qu'il ne comportait pas, l'arrêt a violé les textes susvisés.

Sur le moyen du pourvoi n° E 19-21.815, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

13M. N... et la société [...] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires pour procédure abusive formées en appel à l'encontre de la société Iren alors « que le chef de dispositif de l'arrêt portant rejet de la demande tendant à la condamnation de la société Iren au paiement d'indemnité pour procédure abusive, qui n'est fondé que sur l'accueil par la cour d'appel des prétentions de cette dernière, sera cassé par voie de conséquence de la censure qui interviendra sur le fondement de l'une ou l'autre des précédentes branches, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

15La cassation, prononcée sur le moyen du pourvoi n° E 19-21.815, pris en sa première branche, du chef de dispositif condamnant sous astreinte M. N... et la société [...] à laisser la société Iren pénétrer sur leur fonds pour exécuter les travaux d'enlèvement des clous subhorizontaux y étant présents, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute M. N... et la société [...] de leurs demandes de dommages-intérêts, ce chef de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt cassé.

Sur le second moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

16Les sociétés France chalet rentals, Mougins prestige rentals et Les airelles font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Iren alors « qu'elles sollicitaient la condamnation de la société Iren à leur verser des dommages-intérêts pour les avoir abusivement assignées devant le juge de l'exécution au mois de septembre 2018, et pour les avoir de plus fort abusivement intimées sur l'appel du jugement rendu par ce juge le 16 octobre 2018, en faisant spécifiquement état à cette fin des courriers officiels de leur avocat en date des 28 juin,13 et 16 juillet 2018 confirmant leur renonciation à exiger le retrait des clous ; qu'en rejetant cette demande pour cela que la renonciation n'était intervenue « qu'au cours de la procédure », cependant qu'elle relevait que l'assignation datait du mois de septembre 2018 et que la renonciation des sociétés Les airelles, Mougins prestige rentals et France chalet rentals à solliciter le retrait des clous implantés dans leurs tréfonds était intervenue sans équivoque « courant juillet 2018 », la cour, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

18Pour débouter les sociétés Les airelles, Mougins prestige rentals et France chalet rentals de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la société Iren, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière les avait fait assigner par actes des 13 et 14 septembre 2018 puis énoncé que c'était courant juillet 2018 que les sociétés Les airelles, Mougins prestige rentals et France chalet rentals avaient, sans équivoque, renoncé à solliciter le retrait des clous implantés dans leurs tréfonds en raison des risques présentés par une telle opération, retient que cette renonciation n'est intervenue qu'au cours de la procédure.

19En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le second moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

20Les sociétés France chalet rentals, Mougins prestige rentals et Les airelles font le même grief à l'arrêt alors « qu'en se fondant, pour écarter la demande indemnitaire des sociétés Les airelles et Mougins prestige rentals, qui alléguaient avoir été abusivement assignées devant le juge de l'exécution et abusivement intimées devant la cour d'appel, en l'état de leur renonciation à faire retirer les clous de leurs propriétés, antérieurement à l'assignation et en tous cas à l'acte d'appel, sur la circonstance qu'elle avait accueilli les prétentions de la société Iren, quand elle n'accueillait que les prétentions de cette société dirigées contre la société France chalet rentals, M. N... et la société [...], la cour, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

21Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

22Pour débouter les sociétés Les airelles, Mougins prestige rentals et France chalet rentals de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'elle a accueilli les prétentions de la société Iren.

23En se déterminant ainsi, par un motif inopérant s'agissant des sociétés Les airelles et Mougins prestige rentals, à l'égard desquelles les prétentions de la société Iren n'avaient pas été accueillies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et, sur le second moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

24La société France chalet rentals fait le même grief à l'arrêt alors « que la cour s'est fondée, pour écarter la demande indemnitaire de la société France chalet rentals, sur la circonstance qu'elle avait accueilli les prétentions de la société Iren ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant accueilli la prétention de la société Iren dirigée contre la société France chalet rentals sur le fondement du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant écarté la demande indemnitaire de la société France chalet rentals, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

25Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

26La cassation, prononcée sur le premier moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa première branche, du chef de dispositif condamnant sous astreinte la société France chalet rentals à laisser la société Iren pénétrer sur son fonds pour exécuter les travaux d'enlèvement des seuls clous subhorizontaux présents sur le fonds de M. N..., entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute la société France chalet rentals de sa demande de dommages-intérêts, ce chef de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt cassé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. N..., la société [...] et la société France chalet rentals à laisser la société Iren, ainsi que toute personne intervenant pour le compte de cette dernière, pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement des seuls clous subhorizontaux présents sur le fonds de M. N..., selon les modalités décrites par l'expert judiciaire dans son rapport du 2 mai 2018 et ce, sous astreinte de 10 000 euros pour M. N... et la société [...] et de 2 000 euros pour la société France chalet rentals, par infraction caractérisée par le refus, constaté par huissier de justice, opposé aux entrepreneurs pressentis par la société Iren pour réaliser les travaux ordonnés par l'arrêt du 12 novembre 2015, et en ce qu'il a débouté M. N..., la société [...], ainsi que les sociétés France chalet Rentals, Les airelles et Mougins prestige rentals de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Iren aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. N..., de la société [...] et de la société Iren et condamne la société Iren à payer à la société France chalet rentals, la société Mougins prestige rentals et la société Les airelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-21.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201294 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FWYZRTG1