RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-10.945
ECLI:FR:CCASS:2014:C300473
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil
Articles du code civil visés
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