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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-10.945

ECLI:FR:CCASS:2014:C300473

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-10.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300473 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RYZS8Y4W