Ce que soutenait le demandeur
3La société [F] Yang-Ting fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la salariée et de la condamner en conséquence à payer à cette dernière une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors « que l'astreinte ne peut être liquidée qu'à l'encontre du débiteur de l'obligation qui en est assortie, pris en la même qualité que celle en laquelle il a été initialement condamné ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 décembre 2018 avait condamné sous astreinte la SELARL [F] Yang-Ting, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Néo services, à remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat de travail ; qu'en condamnant la société [F] Yang-Ting à titre personnel à verser à Mme [N] une somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, au lieu de fixer cette créance au passif de la société Néo services, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution :
4Selon ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
5Pour condamner personnellement la société [F] Yang-Ting au paiement de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'homme, relève que par jugement du 11 septembre 2018, il a été ordonné à la société [F] Yang-Ting, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Néo services, de remettre plusieurs documents afférents à la rupture du contrat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du jugement, la décision précise que l'astreinte est limitée à un mois. Il retient qu'il n'est pas contredit que les documents en cause ont été remis à la salariée le 24 novembre suivant, qu'en conséquence, cette obligation de faire incombant au liquidateur, c'est bien ce dernier qui n'a pas rempli ses obligations découlant du jugement, il lui revient ainsi de payer la somme mise à sa charge en application de la décision de justice.
6En statuant ainsi, alors que l'astreinte n'avait été prononcée contre la société [F] Yang-Ting qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Néo services, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.