Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-12.482

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 6. Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires. Selon le second, l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. 7. Pour rejeter la demande de suppression des astreintes échues à compter du 8 novembre 2017, et condamner M. [M] [D] et la société à payer une certaine somme à ce titre jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, celui-ci retient que la décision devenue définitive ayant ordonné l'expulsion de M. [M] [D] et de la société ne saurait être

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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