Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [M] [D] et la société des Chaudières font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'indivision successorale de [S] [D] la somme de 11 805 euros au titre de l'astreinte provisoire, alors :
« 1°/ qu'une décision d'expulsion sous astreinte d'un occupant sans droit ni titre perd son fondement juridique lorsque, postérieurement à cette décision, la personne condamnée acquiert un droit ou un titre lui permettant d'occuper le bien, l'astreinte ne pouvant dès lors plus être liquidée que pour la période antérieure à l'acquisition de ce droit ou de ce titre ; que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis librement sans le consentement de ses coïndivisaires ; qu'en l'espèce, postérieurement à une décision ordonnant son expulsion sous astreinte d'un bien immobilier dont sa mère était usufruitière, M. [M] [D] a acquis, en raison du décès de sa mère, la qualité de propriétaire indivisaire dudit bien ; qu'en liquidant l'astreinte pour la période postérieure à la date à laquelle M. [M] [D] avait acquis une qualité lui permettant d'occuper librement le bien immobilier, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus ni être expulsé ni être condamné au paiement de l'astreinte pour ne pas avoir quitté les lieux, la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que l'expulsion sous astreinte de la société des Chaudières n'a été ordonnée qu'eu égard à sa qualité d'occupante « du chef » de M. [M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M. [M] [D] n'était plus, en raison du décès de sa mère, occupant sans droit ni titre, mais pouvait, en sa qualité d'indivisaire, user et jouir librement du bien indivis ; qu'en liquidant cependant l'astreinte pour la période postérieure au décès de la mère de M. [M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :
6Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires. Selon le second, l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit.
7Pour rejeter la demande de suppression des astreintes échues à compter du 8 novembre 2017, et condamner M. [M] [D] et la société à payer une certaine somme à ce titre jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, celui-ci retient que la décision devenue définitive ayant ordonné l'expulsion de M. [M] [D] et de la société ne saurait être remise en cause par le décès de [S] [R], qui a eu pour conséquence de transmettre ce droit à expulsion à ses héritiers sans qu'il ne s'éteigne par la confusion du patrimoine de la défunte avec celui de M. [M] [D], confusion qui n'aurait pu intervenir que si M. [M] [D] avait été son unique héritier ou si, le partage ayant eu lieu, cette créance lui avait été attribuée.
8Il relève que la société n'a pas la qualité d'héritière de [S] [R] et énonce que M. [M] [D] ne peut seul, sans mandat tacite ou majorité des deux tiers des droits indivis, mettre à disposition ou louer les terres indivises à quiconque, ni les occuper seul, sans accord de ses cohéritiers ou autorisation judiciaire.
9Il ajoute, enfin, que M. [M] [D] et la société ne contestent plus, en cause d'appel, occuper toujours les lieux et en jouir privativement, situation qui préjudicie nécessairement sur le plan matériel à l'indivision.
10En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, par suite du décès de [S] [R], M. [M] [D] était devenu, avec ses cohéritiers, propriétaire indivis des terres dont son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, avait été ordonnée, ce dont il résultait de plein droit la perte de fondement juridique de l'arrêt ayant ordonné l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.