CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-11.038
ECLI:FR:CCASS:2018:C300402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution
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