Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-14.994

Extrait des motifs

Vu les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire et en prononcé d'astreinte définitive, l'arrêt retient que l'exécution de ses obligations le 4 avril 2013 par la SCI est confirmée par un courrier officiel du demandeur du 29 avril 2013, que les remises en état demandées par celui-ci n'entrent pas dans l'obligation qui pèse sur la SCI et qui a été exécutée le 4 avril 2013 soit après l'exécution de l'obligation, et que la SCI a fait le nécessaire auprès de son locataire pour exécuter la décision judiciaire dans des délais raisonnables ; Qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

• L. 131-453 décisions
• L. 131-130 décisions
• L. 131-27 décisions