ECLI:FR:CCASS:2025:C200425
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8. Une cour d'appel ayant, par arrêt du 16 mai 2024, d'une part, infirmé le jugement du 6 septembre 2021 en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [M] à m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), M. et Mme [M] ont effectué des travaux d'élévation de leur maison d'habitation.
2Se plaignant de divers désordres affectant l'immeuble jouxtant la propriété de M. et Mme [M], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic en exercice, la société Canopée gestion, a saisi un juge des référés en instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.
3À la suite du dépôt du rapport d'expertise, par un jugement du 6 septembre 2021, signifié à M. et Mme [M] le 30 novembre 2021, un tribunal judiciaire a, notamment, condamné in solidum M. et Mme [M] « à mettre en conformité la cheminée en la rehaussant à plus de 40 centimètres du faîte de l'immeuble constituant la copropriété du [Adresse 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement », « à installer un dispositif de recueillement des eaux de pluie raccordé à un tout-à-l'égout situé sur leur parcelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement », « à réaliser un joint d'étanchéité entre les deux constructions, tant du côté [Adresse 4], qu'entre les façades des deux immeubles sous le chêneau, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement » et « à poser des pare-vues au niveau de la terrasse en surélévation de leur immeuble, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement ».
4Par un arrêt du 16 mai 2024, une cour d'appel a, entre autres dispositions, infirmé ce jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [M] à mettre en conformité la cheminée en la rehaussant à plus de 40 centimètres du faîte de l'immeuble constituant la copropriété du [Adresse 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision et a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de mise en conformité de la cheminée.
5Antérieurement à cet arrêt, le syndicat des copropriétaires avait saisi un juge de l'exécution, sur le fondement du jugement, en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :
8Une cour d'appel ayant, par arrêt du 16 mai 2024, d'une part, infirmé le jugement du 6 septembre 2021 en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [M] à mettre en conformité la cheminée en la rehaussant à plus de 40 centimètres du faîte de l'immeuble constituant la copropriété du [Adresse 3], sous astreinte, d'autre part, statuant à nouveau, débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de mise en conformité de la cheminée, cette obligation assortie de l'astreinte se trouve rétroactivement anéantie. L'arrêt attaqué, qui prononce la liquidation de l'astreinte et met à la charge de M. et Mme [M] une nouvelle astreinte, assortissant l'obligation de mettre en conformité la cheminée, doit, dès lors, être annulé de ces chefs de dispositif, pour perte de fondement juridique.
Réponse de la Cour
9L'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en tant qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le jugement du 6 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre à la somme de 20 600 euros, condamné M. et Mme [M] à payer chacun au syndicat des copropriétaires la somme de 10 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et condamné in solidum M. et Mme [M] à mettre en conformité la cheminée, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant 180 jours, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. et Mme [M] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à leur encontre.
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