Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-13.571
ECLI:FR:CCASS:2019:C200406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que les sociétés Eterco France et Carrefour proximité France soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que ce dernier a été formé plus de deux mois après la signification, effectuée par acte du 23 octobre 2017, de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le syndicat CGT commerce et services du Calvados (le syndicat) a sollicité le 28 novembre 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette demande a été rejetée par décision du 11 janvier 2018 qui lui a été notifiée le 12 janvier 2018 ; D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 mars 2018, est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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