7La commune fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et de dire n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, alors :
« 1°/ que la décision prononçant une astreinte provisoire étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère ; qu'en subordonnant la suppression de l'astreinte pour l'avenir, en l'absence d'une cause étrangère, à la disparition de l'objet de l'obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que la décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère ; qu'en jugeant que la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt irrévocable du 28 juin 2013 ayant dit que la perte de l'objet de l'obligation ne résultait pas d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »