Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-10.968

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant la société à produire la déclaration de salaires du mois de janvier 2015 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des écritures des parties auxquelles l'arrêt renvoyait que la société soutenait avoir communiqué cette déclaration et que l'association reconnaissait l'avoir reçue en cours d'instance, de sorte que la demande de production était devenue sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;