Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-20.526

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 6. Pour rejeter les demandes d'explications, de rectifications et d'établissement d'un projet actualisé de partage, l'arrêt retient que les consorts [B] et [M] ne font valoir que des moyens de fait, à l'exclusion de tout moyen de droit. 7. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement des demandes, il lui incombait d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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