Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-13.260

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Q... ont remis l'exemplaire de la garantie bancaire à première demande à la société K... le 16 janvier 2015, soit dans le délai de trois mois à compter de la décision en exécution de la condamnation prononcée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

• L. 131-453 décisions
• L. 131-130 décisions