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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-22.819

ECLI:FR:CCASS:2017:C100967

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-22.819 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100967 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NC7KD1HA