RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-22.819
ECLI:FR:CCASS:2017:C100967
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Articles du code de la santé publique visés
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