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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-19.134

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4. Aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par le dernier, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures. 5. Pour déclarer recevable l'opposition à contrainte, l'arrêt relève que celle-ci a été notifiée, le 14 mai 2018, au cotisant et que ce dernier a formalisé son opposition par lettre recommandée avec accusé de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2020), l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a fait signifier, le 14 mai 2018, à M. [U] (le cotisant) une contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes à l'année 2014 et aux deux premiers trimestres 2015 ainsi que des majorations de retard.

2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte, le 30 mai 2018, devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 10 avril 2018 signifiée le 14 mai 2018, est recevable, alors « que le délai de quinzaine imparti au cotisant pour faire opposition à la contrainte court à compter du jour suivant celui au cours duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrainte avait été signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier le 14 mai 2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit et qu'ayant expédié son opposition à contrainte le 30 mai 2018 le cotisant avait agi hors délai ; qu'en retenant cependant que l'opposition avait été formalisée dans le délai de quinzaine, de sorte que ce recours était recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

4Aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par le dernier, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures.

5Pour déclarer recevable l'opposition à contrainte, l'arrêt relève que celle-ci a été notifiée, le 14 mai 2018, au cotisant et que ce dernier a formalisé son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mai 2018.

6En statuant ainsi alors que le délai de quinze jours imparti pour former une telle opposition était venu à expiration le mardi 29 mai 2018 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que doit être déclarée irrecevable l'opposition à contrainte formée hors délai.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE l'opposition à contrainte ;
  • Condamne M. [U] aux dépens, en ce compris dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-19.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200481 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VX4XAHFT