Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 10 avril 2018 signifiée le 14 mai 2018, est recevable, alors « que le délai de quinzaine imparti au cotisant pour faire opposition à la contrainte court à compter du jour suivant celui au cours duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrainte avait été signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier le 14 mai 2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit et qu'ayant expédié son opposition à contrainte le 30 mai 2018 le cotisant avait agi hors délai ; qu'en retenant cependant que l'opposition avait été formalisée dans le délai de quinzaine, de sorte que ce recours était recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale :
4Aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par le dernier, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures.
5Pour déclarer recevable l'opposition à contrainte, l'arrêt relève que celle-ci a été notifiée, le 14 mai 2018, au cotisant et que ce dernier a formalisé son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mai 2018.
6En statuant ainsi alors que le délai de quinze jours imparti pour former une telle opposition était venu à expiration le mardi 29 mai 2018 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés.