Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-21.683
ECLI:FR:CCASS:2021:C201186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la première branche s'attaque à une simple erreur matérielle qui pourrait être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et que la seconde branche est nouvelle. 4. Cependant, d'une part, la première branche du moyen invoque une erreur de raisonnement du tribunal et non une erreur matérielle, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la prorogation du délai de recours évoquée dans la seconde branche était dans le débat. 5. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 133-3 du code de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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