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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-21.683

ECLI:FR:CCASS:2021:C201186

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la première branche s'attaque à une simple erreur matérielle qui pourrait être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et que la seconde branche est nouvelle. 4. Cependant, d'une part, la première branche du moyen invoque une erreur de raisonnement du tribunal et non une erreur matérielle, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la prorogation du délai de recours évoquée dans la seconde branche était dans le débat. 5. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 133-3 du code de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [Y] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 10 juin 2016 la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] (la caisse) aux fins de recouvrement d'indemnités journalières versées à tort.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'assurée fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors :

« 1°/ qu' il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le délai d'opposition à contrainte est de quinze jours ; qu'en déclarant l'opposition à une contrainte délivrée le vendredi 10 juin irrecevable en ce que formée postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ;

2°/ qu' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive l'opposition à la contrainte qui avait été signifiée le vendredi 10 juin 2016 et dont le délai de quinze jours pour former opposition, expirant le samedi 25 juin 2016, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 27 juin 2016, date à laquelle l'opposition avait été formée, le tribunal a violé les articles 642 et 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la première branche s'attaque à une simple erreur matérielle qui pourrait être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et que la seconde branche est nouvelle.

4Cependant, d'une part, la première branche du moyen invoque une erreur de raisonnement du tribunal et non une erreur matérielle, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la prorogation du délai de recours évoquée dans la seconde branche était dans le débat.

5Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 642 et 749 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige :

6Il résulte du premier de ces textes que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa signification. Selon le deuxième, rendu applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale par le troisième, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7Pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par l'assurée, le jugement constate que cette dernière a formé opposition à la « contrainte signifiée le 10 juin 2017 [lire 2016] » par courrier daté du 20 juin mais expédié le 27 juin, selon le cachet porté sur l'enveloppe conservée par le greffe, que c'est donc à cette date que le délai de forclusion est interrompu, soit plus de quinze jours après le 10 juin et que « le 15 juin 2017 [lire 2016] étant un mercredi », il n'y avait lieu à aucune prorogation du délai de recours.

8En statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à la contrainte signifiée le 10 juin 2016 étant venu à expiration le samedi 25 juin 2016, ce délai se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 27 juin 2016, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-21.683 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201186 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AAFFRVS3