Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.617

5Mme [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative est susceptible d'appel par l'étranger dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite ; que le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que l'ordonnance de prolongation de la rétention de Mme [U] avait été rendue le vendredi 28 juillet 2023, notifiée le jour même à 18 heures 30, et que l'appel avait été formé le lundi 31 juillet suivant, premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 24 heures le samedi 29 juillet 2023 ; qu'en affirmant cependant que l'appel n'avait pas été formé "dans les délais prévus par les textes", le premier président a violé les articles R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile. »

10Mme [U] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la déclaration d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure ; qu'en l'espèce, Mme [U] a interjeté appel de l'ordonnance du vendredi 28 juillet 2023 prolongeant sa rétention administrative par un courriel envoyé à la cour d'appel le lundi 31 juillet suivant par la Cimade, association habilitée par le ministre de l'intérieur à intervenir en rétention sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le premier président a constaté que la cour d'appel avait bien reçu ce courriel et que celui-ci, "comme les pièces, manifestaient clairement sa volonté de faire appel" ; qu'en jugeant cependant l'appel irrecevable aux motifs que la boîte courriel de la Cimade "ne saurait être utilisée pour envoyer des appels, sauf à créer de multiples confusions ; il existe plusieurs boîtes dédiés au greffe de la cour d'appel dont sont parfaitement informés les conseils du ressort et en dehors du ressort ; ni la trace d'une signature, pas plus que la référence faite dans le courriel en cause de transmission de l'intéressée, ne permettent de s'assurer de l'origine de l'appel ; enfin, la police de l'air et des frontières, principale intéressée avec les services du préfet n'ont pas été destinataires, ce qui jette un doute sur une volonté de faire appel ; le fait que l'appel peut être formé par tous moyens, encore faut-il s'assurer de son origine ; enfin, un M. [E], faisant état d'une qualité de juriste, ne saurait remplacer un avocat dont l'activité est strictement encadrée" ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'appelant était, de façon certaine, Mme [U], et que la Cimade, par l'intermédiaire de laquelle son appel a été interjeté par courriel adressé à la cour d'appel, est habilitée par le ministre de l'intérieur à assister les étrangers en rétention, le premier président a ajouté à la loi, qui permet d'interjeter appel par tout moyen, des conditions que celle-ci ne prévoit pas, violant dès lors l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »