CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-21.184
ECLI:FR:CCASS:2018:C101089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse
Articles du code de la santé publique visés
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