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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-21.184

ECLI:FR:CCASS:2018:C101089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-21.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101089 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C74BEX78