Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Q] [N] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère professionnel du décès de la victime n'avait pas été implicitement reconnu par la caisse et de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors « que les dispositions de l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que le délai dont disposait la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident avait expiré le 31 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 99-323 du 27 avril 1999, applicable au litige :
4En application du dernier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en l'absence de décision dans le délai susmentionné de trente jours, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, l'envoi avant l'expiration du délai d'une lettre recommandée informant de la nécessité d'une instruction complémentaire excluant qu'une décision de prise en charge implicite puisse intervenir.
5Pour décider que M. [Q] [N] ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de la caisse de prise en charge de l'accident de son frère au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que le délai de trente jours litigieux n'est pas fixé par un organisme de sécurité sociale mais par des dispositions réglementaires, ce dont il résulte qu'il est régi par les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, que le délai de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale étant fixé en jours, il ne doit pas être tenu compte du jour de réception en application de l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, que la caisse ayant reçu la déclaration d'accident du travail le 29 novembre 2007, le délai de trente jours a commencé à courir à compter du 30 novembre 2007 et a expiré le 29 décembre 2007, que le 29 décembre 2007 étant un samedi, le délai de trente jours a été prorogé au lundi 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant en application de l'article 642 du code de procédure civile qui prévoit que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
6En statuant ainsi, alors que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai de trente jours imparti à l'organisme social pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou pour recourir à une mesure d'instruction complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application, le dernier par refus d'application.