Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-14.997

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Selon l'article 4.1 de l'accord collectif national du 7 février 2017 sur l'amélioration des conditions de travail et sur les métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité, d'ici 2021, tous les factrices/facteurs actuellement en poste sur le niveau I-2 - quel que soit leur statut (fonctionnaires reclassifiés, reclassés, agents contractuels) - seront promus sur le niveau I-3. L'accès au niveau I-3 sera réalisé sur une durée de cinq ans, dans les conditions définies ci-après : La promotion de I-2 à I-3 : La Direction s'engage à procéder, en 2017, à la promotion de 4 000 factrices/facteurs, agents rouleurs, factrices/facteurs Polyvalent du niveau I-2 vers le niveau I-3. Chaque année, et plus particulièrement pour l'année 2017, une attention sera portée aux factrices/facteurs de niveau l.2 en fin de carrière. Cet engagement de 4000 promotions directes sera reconduit en 2018, 2019, 2020 et 2021. En complément de ce dispositif de promotion directe, 4 000 parcours qualifiants seront proposés chaque année en 2017, 2018, 2019. Les factrices/facteurs ayant suivi un parcours qualifiant dans ces conditions seront promus sur le niveau I-3 à I'issue de ces deux années.

8La cour d'appel, devant laquelle le salarié se prévalait de l'automaticité de l'accès à la position I.3 en soutenant que, l'accord étant conclu pour une durée de quatre ans, cette promotion devait intervenir au plus tard en février 2021, a exactement retenu que tous les facteurs n'étaient pas concernés par une promotion directe à la position I.3, en sorte qu'elle a débouté le salarié de ses demandes tendant à son repositionnement rétroactif au 1er mars 2021 et au paiement d'un rappel de salaires de mars 2021 à août 2023.

9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

11Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen soutient une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond et qu'il est nouveau, comme mélangé de fait et de droit.

12Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, n'est pas contraire à la thèse défendue par La Poste devant la cour d'appel.

13Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 1332-2 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile :

14Il résulte du premier de ces textes qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable. Ce délai n'est interrompu par la réunion d'un conseil de discipline institué par une convention collective que si l'employeur a informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration de ce délai.

15Selon le deuxième de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

16Aux termes du troisième de ces textes, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

17Pour annuler la mise à pied notifiée au salarié le 24 septembre 2019, l'arrêt, après avoir constaté que l'entretien préalable à la sanction disciplinaire s'est tenu le 25 juillet 2019, retient que la lettre avisant le salarié de sa convocation devant la commission consultative paritaire locale, datée du 22 août 2019, n'a été expédiée que le 26 août 2019, alors que la convocation devant la commission aurait dû être expédiée au plus tard le 25 août 2019 à minuit.

18En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entretien préalable à la sanction disciplinaire s'était tenu le 25 juillet 2019, ce dont elle aurait dû déduire que le délai de notification d'un mois, expirant le dimanche 25 août 2019, était prorogé au lundi 26 août 2019 à minuit en sorte que la convocation devant la commission paritaire locale expédiée au salarié le 26 août 2019 n'était pas tardive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6) :

20Il résulte des deux premiers textes que si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

21Aux termes de l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste, sont attributaires de l'indemnité de collation les personnels de la distribution postale ayant des contraintes particulières provenant du poste de travail, liées à la fois à l'alternance des activités à l'intérieur puis à l'extérieur de l'établissement dans le cadre de leur tournée, piétonne, cycliste ou motorisée (port de charges lourdes, exposition aux intempéries, au froid, à l'humidité, etc.), et à la nécessité de fournir un effort physique important compte tenu de la charge de la tournée. L'indemnisation vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée et dont :

- l'activité s'effectue dans le cadre d'une vacation minimale sans interruption de cinq heures. Cette notion de vacation ininterrompue inclut cependant la pause réglementaire de quinze ou vingt minutes.

22Selon l'article 3 de la décision susvisée, l'indemnité est payée sur la base d'un taux forfaitaire par journée effective de travail. Ayant un caractère de remboursement de frais, elle ne peut pas être payée pour tout jour d'absence, quel que soit le motif (congés d'affaires ou payés, congé de maladie, ASA, repos de cycle...).

23La Cour de cassation juge qu'une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. (Soc., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-23.341, Bull. 2017, V, n° 8 ; Soc., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-11.714, Bull. 2018, V, n° 129).

24Pour condamner La Poste à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de collation et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, après avoir rappelé que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, l'arrêt retient que si la décision n° 433 du 26 février 2004 évoque un remboursement de frais, il s'agit d'un versement forfaitaire par jour de travail qui a en conséquence une nature de salaire.

25En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'indemnité de collation, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

26La cassation des chefs de dispositif condamnant La Poste à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied annulée du 24 septembre 2019 et au titre d'indemnités de collation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant La Poste aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

27La cassation des chefs de dispositif condamnant La Poste au paiement de certaines sommes au titre de la mise à pied du 24 septembre 2019 et d'indemnités de collation n'emporte pas celle du chef de dispositif la condamnant au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, qu'aucune critique n'est susceptible d'atteindre en l'absence de lien de dépendance nécessaire dès lors que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice global résultant de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont l'existence n'est pas remise en cause.