Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-15.157

Extrait des motifs

Vu les articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande du préfet de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 642Code de procédure civile34 décisions