Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09-13.065
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09-13.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00687 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H8X0B33W