CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.848
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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