Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.848

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Kleber immobilier a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 2014 ; que, par une ordonnance du 6 février 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'immeubles appartenant à la société débitrice pour le prix d'un euro symbolique à l'Association syndicale libre du lotissement rue des marbriers ; que la société Ailia bureau d'études, se déclarant créancier hypothécaire, a formé un recours contre cette ordonnance par déclaration au greffe du 20 février 2017, Mme W..., autre créancier hypothécaire, se constituant intimée le 4 avril 2017 et formant recours incident ;

Attendu que, pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt retient que le délai de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de gré à gré d'immeubles du débiteur est de dix jours, courant du lendemain du 9 février 2017, date de réception par la société Ailia bureau d'études de l'ordonnance du juge-commissaire telle qu'elle figure sur la copie produite par l'appelante de la décision entreprise, de sorte que le délai expirait le 19 février 2017 ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le 19 février 2017 étant un dimanche, le délai du recours était prorogé jusqu'au lundi 20 février 2017, jour au cours duquel le recours a été formé, ce dont il résulte que celui-ci n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. U..., la société Jenner et associés, en qualité de liquidateur de la société Kléber immobilier, la société AB architecture et l'Association syndicale libre du lotissement rue des Marbriers aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre du lotissement rue des Marbriers et la condamne à payer à la société Ailia bureau d'études et à Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.848 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00141 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3ZZHFB9H