RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 09-60.047
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02278
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe
Articles du code du travail visés
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