Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 09-60.047
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02278
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 09-60.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02278 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SEKMGYG2