Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-21.997

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5. Pour dire que la société Financière Hygie n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que, le 27 mai 2019, cette société avait envoyé à M. [C], à l'adresse mentionnée dans le pacte d'associés, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la levée de son engagement de non-concurrence et que cette lettre ne lui avait pas été remise à la suite de son changement d'adresse, retient que, si l'article 13.3, (c), du pacte d'associés ne précise pas de quelle façon la société Financière Hygie devait informer M. [C] de la levée de son obligation de non-concurrence,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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