Ce que soutenait le demandeur
4La société Financière Hygie fait grief à l'arrêt de constater que la créance de M. [C] au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence s'élève à la somme de 178 683, 60 euros et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de cette créance à son passif, alors « que la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets à compter de la manifestation de la volonté de son auteur ; qu'en l'espèce l'article 13.3 b) et c) du pacte d'associés du 17 octobre 2017 prévoyait à la charge de l'Associé Manager quittant la société une obligation de non-concurrence rémunérée d'une durée de vingt-quatre mois, sauf si le conseil de surveillance décid[ait] d'exonérer l'Associé Manager concerné de ces engagements dans un délai de trois mois à compter de la date de son départ" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. [C] a été révoqué par décision du 27 mai 2019 et que le conseil de surveillance de la société Financière Hygie l'a libéré de son obligation de non-concurrence par une décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé du 28 mai 2019 ; qu'en refusant néanmoins de faire produire ses effets à cette renonciation au prétexte que ce courrier n'a pu lui être remis, celui-ci ayant changé d'adresse", la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :
5Pour dire que la société Financière Hygie n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que, le 27 mai 2019, cette société avait envoyé à M. [C], à l'adresse mentionnée dans le pacte d'associés, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la levée de son engagement de non-concurrence et que cette lettre ne lui avait pas été remise à la suite de son changement d'adresse, retient que, si l'article 13.3, (c), du pacte d'associés ne précise pas de quelle façon la société Financière Hygie devait informer M. [C] de la levée de son obligation de non-concurrence, il n'en demeure pas moins que, pour que celui-ci puisse être effectivement libéré de son obligation, cette société devait l'en informer par tous moyens dans le délai de trois mois suivant son départ et disposait donc d'un délai expirant le 27 août 2019 pour l'informer de la levée de son obligation de non-concurrence, ce qu'elle n'a pas fait. L'arrêt ajoute que c'est en vain que la société Financière Hygie reproche à M. [C] de ne pas lui avoir communiqué son changement d'adresse, cette société n'ayant effectué aucune démarche durant le délai de trois mois prévu à l'article 13.3, (c), du pacte d'associés pour que M. [C] soit effectivement informé de la levée de son obligation de non-concurrence.
6En statuant ainsi, alors que l'information que la société Financière Hygie renonçait à la clause de non-concurrence n'étant pas de nature contentieuse, le défaut de réception effective, par M. [C], de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'en affectait pas la régularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.