Ce que soutenait le demandeur
4Mme [I] fait grief à l'arrêt de prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation du bail à elle transmis le 5 octobre 2015 et d'ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef, alors :
« 1°/ que pour apprécier la gravité des manquements imputés au locataire susceptible de justifier la résiliation judiciaire du bail, le juge doit prendre en considération la mauvaise foi du créancier et la bonne foi du débiteur ; que manque à cette obligation le juge qui ne recherche pas, lorsqu'existe la possibilité du versement par la Caisse d'allocations familiales d'une aide personnalisée au logement d'un montant supérieur à celui de la créance de loyer existante et qu'il est fait valoir que c'est le bailleur qui, en ne communiquant pas les justificatifs nécessaires, a empêché le versement de cette allocation, la cause de l'absence de versement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 devenu 1101 du code civil ;
2°/ que le juge doit répondre aux conclusions dont il est saisi ; que Mme [I] faisait valoir dans ses écritures qu'elle devait bénéficier de l'aide personnalisée au logement dont le montant courant devait lui permettre d'assumer le montant mensuel de son loyer et dont l'arriéré, retenu par la Caisse d'allocations familiales, permettait de régler l'arriéré de son loyer ; qu'en ne recherchant pas ce qui bloquait le versement de l'allocation personnalisée au logement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1104 et 1741 du code civil :
5Il résulte de ces textes que le contrat doit être exécuté de bonne foi et que le contrat de louage se résout par le défaut respectif des cocontractants de remplir leurs engagements.
6Pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas que le comportement de la bailleresse soit à l'origine de l'absence de versement d'une allocation logement par la caisse d'allocations familiales.
7En statuant ainsi, après avoir constaté que la société ICF La Sablière avait eu « effectivement une attitude difficilement compréhensible puisque, tout en reconnaissant que Mme [I] était sa locataire, elle ne lui avait délivré aucun document de nature à pouvoir justifier de cette qualité et avait continué à éditer ses relevés de comptes au nom de M. [Z] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.