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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.425

ECLI:FR:CCASS:2026:C200419

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6. La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur. 7. Pour débouter l'assureur de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros, l'arrêt constate que les conditions générales

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2024), lors d'un accident survenu le 7 septembre 2019, le véhicule automobile appartenant à M. [D] [U] (l'assuré), assuré par la société MACIF (l'assureur), a été lourdement endommagé et rendu économiquement irréparable.

2Sur présentation d'une facture d'achat du véhicule du 13 avril 2019, l'assureur a versé à l'assuré la somme de 53 500 euros.

3L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre et a assigné l'assuré devant un tribunal judiciaire en remboursement de l'indemnité versée et indemnisation d'un préjudice complémentaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et septième branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors :

« 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' "en page 61, au titre du paragraphe relatif à la procédure en cas de sinistre, les conditions générales stipulent dans un encadré : ‘‘Attention (…) Aux fausses déclarations : Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales''", et que "l'appelant ne conteste pas la validité de la clause figurant aux conditions générales ni le fait qu'elle constitue une clause de déchéance" ; qu'elle a retenu "l'assureur rapporte ainsi la preuve que M. [D] a faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l'accident" et que "ces explications changeantes et incohérentes, combinées au fait que les factures fournies sont fausses, démontrent une volonté de tromper l'assureur afin de tenter d'obtenir une revalorisation de l'indemnisation due" ; qu'en retenant néanmoins que la Macif a "versé la somme qui était due" et en rejetant sa demande de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1302 du code civil ;

7°/ que la déchéance de garantie pour fausse déclaration n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'assureur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que "la MACIF a justement apprécié, à partir de la première facture produite, dont la véracité n'est pas contestée, le montant de l'indemnisation à sa charge en application des stipulations contractuelles" et qu'elle "a donc versé la somme qui était due", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :

5Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

6La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur.

7Pour débouter l'assureur de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros, l'arrêt constate que les conditions générales, opposables à l'assuré, stipulent que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales ».

8Il relève cependant que l'assuré n'a, à aucun moment, contesté l'indemnisation fixée et n'a jamais sollicité le paiement d'une indemnité d'un montant supérieur.

9Il retient que l'assureur ayant justement apprécié, à partir de la première facture produite, dont la véracité n'est pas contestée, le montant de l'indemnisation à sa charge en application des stipulations contractuelles, n'a pas contesté sa garantie et a donc versé la somme qui était due.

10Il ajoute que les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, manifestées par l'envoi, postérieurement à l'indemnisation du sinistre, de fausses factures concernant le prix d'achat du véhicule, ne permettent pas à l'assureur de se prévaloir de la clause de déchéance de garantie stipulée au contrat pour fonder une demande en restitution de l'indu, ce d'autant qu'aucune disposition contractuelle ne vient sanctionner une fausse déclaration après le sinistre par une telle déchéance.

11En statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une clause de déchéance en cas de fausse déclaration sur les conséquences du sinistre, et relevait qu'après avoir transmis à l'assureur la facture du 13 avril 2019 et reçu l'indemnisation, l'assuré lui avait produit de fausses factures d'achat et avait fourni des explications changeantes et incohérentes qui démontraient sa volonté de tromper l'assureur afin de tenter d'obtenir une revalorisation de l'indemnisation due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

12L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que sauf à y avoir renoncé sans équivoque, l'assureur peut se prévaloir de toute cause de déchéance au soutien de sa demande de restitution ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que « dans les courriers qu'il a adressés à son assuré les 17 octobre et 19 novembre 2019, jamais [l'assureur] n'a fondé la déchéance de garantie sur une fausse déclaration relative à l'identité du conducteur », que « ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'il s'est saisi de cet élément » et que « l'assureur ne peut se prévaloir, après avoir validé la déclaration de sinistre et versé l'indemnité due, d'un élément de la déclaration dont il s'est aperçu ultérieurement de la fausseté, alors qu'il lui appartenait d'examiner avec attention les pièces qui lui étaient soumises », quand il lui appartenait d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard de l'ensemble des faits allégués, sans s'en tenir aux motifs invoqués dans les courriers envoyés par l'assureur à l'assuré, la cour d'appel, a violé les articles 1103 et 1302 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :

13Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

14L'assureur peut renoncer, par une manifestation non équivoque de sa volonté, à se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi.

15Pour débouter l'assureur de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros, l'arrêt retient que si l'assuré a faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l'accident, l'assureur, dans les lettres qu'il a adressées à son assuré les 17 octobre et 19 novembre 2019, n'a pas invoqué la fausse déclaration relative à l'identité du conducteur pour faire valoir la déchéance de garantie prévue au contrat.

16Il ajoute que l'assureur ne s'est saisi de cet élément qu'à l'occasion de la procédure intentée à fin de restitution de l'indemnité versée.

17Il en déduit que l'assureur ne peut se prévaloir, après avoir validé la déclaration de sinistre et versé l'indemnité due, d'un élément de la déclaration dont il s'est aperçu ultérieurement de la fausseté, alors qu'il lui appartenait d'examiner avec attention les pièces qui lui étaient soumises pour éventuellement dénier sa garantie.

18En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'assureur n'avait découvert la fausse déclaration de l'assuré sur les circonstances du sinistre qu'après le paiement de l'indemnité, ce dont il résultait qu'il n'avait pas renoncé, par ce paiement, à se prévaloir de cette cause de déchéance de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt déboutant l'assureur de sa demande en restitution de l'indemnité versée entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de sa demande indemnitaire complémentaire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [D] [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [U] et le condamne à payer à la société MACIF la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200419 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5WQMTFMJ