Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.425

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6. La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur. 7. Pour débouter l'assureur de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros, l'arrêt constate que les conditions générales

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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