6La société Top fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner solidairement MM. [Z] au paiement de la somme de 49 375 euros correspondant à la perte de valeur de l'actif net de la société entre les bilans clos le 31 décembre 2016 et la situation au 30 avril 2018 et à la somme de 9 875 euros en application de l'article « 7-3/ Révision du prix » en remboursement d'une partie du prix du fait de la perte de rentabilité, alors :
« 1° / que la force obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la garantie d'actif prévue par l'article 4 de la convention de garantie du 19 décembre 2017, que la "diminution des capitaux propres résulte directement de la distribution de dividendes opérée en 2018 au profit des cédants, laquelle a généré, à l'égard de la société cessionnaire TOP, un préjudice que la cour a déjà indemnisé ci-dessus" et qu'il convenait en conséquence de débouter la société TOP de sa demande en paiement de la différence d'actif net, "sauf à méconnaître l'interdiction de la double indemnisation d'un même préjudice", après avoir pourtant constaté que les comptes annuels faisaient apparaître un différentiel négatif de 15 605 euros sur la période de comparaison, tandis que le préjudice subi en conséquence de la distribution irrégulière de dividendes par la société [Z] s'élevait à la somme de 54 311,73 euros, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'identité des préjudices consécutifs, pour l'un, à la distribution irrégulière de dividendes et, pour l'autre, à la diminution de l'actif net ; qu'elle a, ce faisant, violé, par refus d'application, l'article 1103 du code civil ;
2° / subsidiairement, que la force obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que l'article 7-3 de la convention de cession de parts sociales du 19 décembre 2017 stipulait que la diminution de la situation nette sur la période de référence autorisait le cessionnaire à "obtenir du cédant, au prorata des titres cédés, le remboursement à son profit de la somme correspondant au montant de cette diminution à titre de diminution de prix, ladite somme augmentée d'une décote de 20% en sus pour compenser forfaitairement l'atteinte à la rentabilité de la société" ; qu'en écartant l'application de cette clause au motif qu'elle ne pouvait "méconnaître l'interdiction de la double indemnisation d'un même préjudice", alors pourtant qu'elle n'avait indemnisé, au titre de la distribution des dividendes, que le coût réel de cette distribution pour la société [Z], soit la somme totale de 54 311,73 euros, correspondant au montant des dividendes à hauteur de 46 341 euros et au montant des prélèvements obligatoires à hauteur de 7 970,73 euros, sans appliquer la décote contractuelle de 20 % stipulée pour compenser forfaitairement l'atteinte à la rentabilité de la société, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé, par refus d'application, l'article 1103 du code civil. »