ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2024), M. [O], engagé en qualité de « Directeur commercial Power Digital Monde » à compter du 1er mai 2017 par la société GE Energy Products France SNC (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de « Responsable Innovation digitale Monde ».
2Le salarié, après avoir conclu, le 17 avril 2020 une convention de rupture d'un commun accord prenant effet le 30 mai 2020, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de cette rupture et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes à titre de rappel de primes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du plan LPTA, alors :
« 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en plus des salariés, aux représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect de ces formalités ; qu'en l'espèce, en jugeant régulière la dénonciation de l'engagement unilatéral portant sur le versement aux cadres dirigeants d'une prime de performance à long terme ''LTPA'', sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté son obligation d'informer les représentants du personnel de cette dénonciation dans un délai suffisant pour permettre des négociations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser un courriel à une adresse générique ''@GE EB+ <[Courriel 3]'', consultable par plusieurs destinataires désignés sous le vocable de ''leaders'', dont l'employeur n'a pas fourni la liste, ce dont il résulte que M. [O], qui faisait valoir que ce courriel ne démontrait pas qu'il aurait été informé individuellement et qui soulignait que le courriel ne précisait pas la liste des destinataires, n'avait pas été informé individuellement de la dénonciation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail :
5La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
6Pour débouter le salarié de sa demande au titre du plan LPTA, l'arrêt retient que l'employeur rapportait suffisamment la preuve qu'il avait régulièrement dénoncé cet engagement unilatéral à la fin de l'année 2017, dans un délai suffisant, le salarié ayant nécessairement été destinataire du courriel adressé le 21 décembre 2017 aux « leaders » à l'adresse électronique @GE EB+ < [Courriel 3].
7En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que la dénonciation de l'engagement unilatéral avait été notifiée aux représentants du personnel, ni qu'elle avait été notifiée individuellement au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-17.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KVKVWE61