CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-10.799
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Le rejet du troisième moyen rend sans portée ce quatrième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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