Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-13.650

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6. Selon ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable. 8. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions