Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les promettants font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente, de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, et de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier de la bénéficiaire, alors « que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt à un taux maximal déterminé, il appartient à celui-ci de justifier de demandes d'emprunt faites jusqu'à ce taux ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du 31 juillet 2019 était consentie à la condition d'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 1.475.000 euros, d'une durée maximale de 25 ans, au taux nominal d'intérêt maximal de 1,75 % l'an, étant expressément stipulé que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » ; que la cour d'appel a constaté Mme [Q] [W] avait sollicité deux prêts d'un montant de 1.475.000 euros et une durée de 300 mois, mais au taux nominal de 1,30 % ; qu'en retenant que ce taux correspondait à la caractéristique de la promesse relative au taux en ce qu'il était inférieur au taux maximal de 1,75 % l'an, tout en constatant que Mme [Q] [W] avait sollicité des prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304-3, alinéa 1, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1304-3 du code civil :
7Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
8Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum.
9En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.