Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-14.137

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 8. Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum. 9. En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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• 1304-38 décisions