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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-14.137

ECLI:FR:CCASS:2026:C300382

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 8. Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum. 9. En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2024), par acte authentique du 31 juillet 2019, M. et Mme [A] (les promettants) ont promis de vendre un immeuble à Mme [Q] [W] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'une offre de prêt, au plus tard le 21 octobre 2019, l'échéance ayant été prorogée jusqu'au 8 décembre suivant.

2La bénéficiaire a versé la somme de 73 750 euros en l'étude du notaire, à valoir sur l'indemnité d'immobilisation fixée à la somme de 147 500 euros.

3La vente ne s'est pas réalisée.

4La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée.

5Les promettants ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les promettants font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente, de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, et de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier de la bénéficiaire, alors « que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt à un taux maximal déterminé, il appartient à celui-ci de justifier de demandes d'emprunt faites jusqu'à ce taux ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du 31 juillet 2019 était consentie à la condition d'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 1.475.000 euros, d'une durée maximale de 25 ans, au taux nominal d'intérêt maximal de 1,75 % l'an, étant expressément stipulé que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » ; que la cour d'appel a constaté Mme [Q] [W] avait sollicité deux prêts d'un montant de 1.475.000 euros et une durée de 300 mois, mais au taux nominal de 1,30 % ; qu'en retenant que ce taux correspondait à la caractéristique de la promesse relative au taux en ce qu'il était inférieur au taux maximal de 1,75 % l'an, tout en constatant que Mme [Q] [W] avait sollicité des prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304-3, alinéa 1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304-3 du code civil :

7Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

8Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum.

9En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'en retenant que les époux [A] avaient expressément accepté la prorogation de délai de la condition suspensive et qu'ils ne démontraient pas de faute de Mme [Q] [W] relative à sa demande d'une telle prorogation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en omettant de révéler aux époux [A], au moment de sa demande de prorogation de délai, qu'elle avait déjà fait l'objet de trois refus de crédit, Mme [Q] [W] n'avait pas conduit ceux-ci à accepter une telle prorogation et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1104 du code civil :

11Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

12Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par les promettants en réparation des préjudices moral et financier subis en raison de la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'arrêt retient que la preuve d'une faute de la bénéficiaire n'est pas rapportée, dès lors que la promesse de vente ne lui imposait pas de communiquer les refus de prêts au fur et à mesure des réponses des établissements bancaires.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en sollicitant une prorogation du délai de réalisation de la condition d'obtention d'un prêt sans informer les promettants des refus de prêt notifiés dans le délai initialement convenu, la bénéficiaire n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi la promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme [Q] [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Q] [W] à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-14.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300382 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DRGBX0H