Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-14.793

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause : 5. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que, dans sa rédaction antérieure à sa mise à jour du 11 juin 2014, la recommandation du réseau ANIL-ADIL relative aux pratiques sociales à mettre en oeuvre au sein des ADIL mentionne que chaque salarié en poste ou nouvellement embauché par une ADIL se verra remettre la recommandation et que, tant dans ses versions antérieures et postérieure au 11 juin 2014, la recommandation précise qu'elle a valeur d'engagement unilatéral de l'employeur et rappelle que les ADIL sont des associations sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions
• 110438 décisions