Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-14.784

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. En premier lieu, ayant constaté que la convention conclue le 14 avril 2020 entre le maître de l'ouvrage et le constructeur stipulant un accord de principe pour la construction de trois chalets faisait suite à la rédaction de trois devis, très détaillés et portant sur tous les corps de métier, établis, à la demande du maître de l'ouvrage, par le constructeur qui les lui avait soumis les 1er et 3 avril 2020, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ces devis avaient ainsi servi de base à l'accord de principe, lequel portait sur la réalisation des trois chalets, chiffrait le coût de la construction et désignait les trois éléments à co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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