Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-12.318

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit en sa deuxième branche, en ce que la société ESPS n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que la persistance des versements de la prime en 2013 et 2014 au profit des salariés [XH] et autres affectés sur le site de [Localité 108] s'expliquait par l'existence d'un lien étroit entre les deux contentieux précités, qui serait résulté des jugements avant dire droit du 29 avril 2013. 4. Cependant ce lien avait été expressément évoqué par la société ESPS qui faisait valoir dans ses conclusions d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1224-1184 décisions