Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-18.840
ECLI:FR:CCASS:2017:C300931
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-18.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8S41SXHT