Vu l'article 1134, devenu 1104, du code civil :
7Il résulte des dispositions de ce texte, qui sont d'ordre public, que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
8Pour dire justifiée la déchéance de garantie, rejeter les demandes de M. [Q] et le condamner à verser à l'assureur les frais exposés aux fins d'enquête, l'arrêt énonce qu'il ne peut soutenir que le kilométrage du véhicule n'est pas un élément qui doit être inclus dans la déclaration du sinistre dès lors que les mêmes conditions générales disposent que la déclaration prévoit notamment quant au sinistre « ses causes et ses conséquences connues ou présumées ».
9La décision ajoute que M. [Q] ne conteste pas l'inexactitude de sa déclaration mais indique que celle-ci ne peut lui être opposée au motif de son absence de gravité, qu'il ne peut être soutenu que l'exclusion de garantie ne serait encourue que pour une exagération importante de l'étendue du dommage, alors même que le contrat vise toute déclaration fausse venant modifier les conséquences du sinistre et qu'il admet lui-même une différence de cotation, même s'il l'estime négligeable.
10En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de l'assuré que l'assureur est tenu d'établir, en cas de fausse déclaration relative au sinistre, pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.