Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-10.803

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6Le rejet du troisième moyen rend sans portée ce quatrième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence.

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [D]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [D], [R], [Y], [S], M. [M]), novembre 2014 (Mme [D]), novembre 2018 (Mme [R]) et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de prime de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015 et le jugement du conseil de prud'hommes du 2 avril 2012 ayant été rendu à l'égard de trente-cinq salariés autres que ceux auxquels l'intimée se compare.

9L'arrêt retient encore que, l'employeur ne démontrant pas avoir commis une erreur, le versement de la prime de treizième mois effectué entre 2012 et 2018 au profit de quelques salariés de l'entreprise doit en conséquence être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 6], sans que l'employeur soit en mesure d'invoquer des raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement que ce versement a occasionnée entre les salariés exerçant sur le site de la polyclinique de [Localité 6] et la salariée intimée.

10Il retient enfin que cette dernière, dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 6] auxquels elle se compare, est donc fondée à se prévaloir de l'inégalité de traitement résultant de l'avantage alloué unilatéralement à plusieurs salariés de la polyclinique de [Localité 6] entre 2012 et 2018, sans être justifiée par l'employeur autrement que par une erreur non retenue par la cour, la circonstance que lesdits salariés auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient, ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération qui lui est dû en application de l'égalité de traitement dès son embauche, l'attribution de la prime à celui qui en a été privé, en raison d'une rupture d'égalité injustifiée étant définitive.

11En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, par jugements du 5 janvier 2015, le conseil de prud'hommes avait fait droit aux demandes en paiement de rappels de primes de treizième mois formées par plusieurs salariés de la polyclinique de [Localité 6], auxquels la salariée se comparait, et que trente-cinq autres salariés avaient obtenu gain de cause par jugements du conseil de prud'hommes du 2 avril 2012 et sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'attitude de l'employeur consistant à défendre au fond contre toutes les demandes en rappels de prime de treizième mois formées contre lui et à remettre en cause l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamné à verser une prime de treizième mois à certains salariés de la polyclinique de [Localité 6] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de sa part de la leur attribuer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

12L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, au titre de la prime d'assiduité, certaines sommes, d'une part jusqu'en mai 2014, d'autre part, à compter de juin 2014, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement pratiquée par voie d'engagement unilatéral de l'employeur entre les salariés relevant d'établissements différents lorsqu'elle a pour objet de compenser un préjudice spécifique subi par une catégorie de travailleurs au sein d'un même établissement ; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser à la salariée la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariées [Z] et [F] affectées sur le site de [5] postérieurement à la reprise de ce marché par l'exposante le 1er mars 2000, que ''ne constitue pas une raison objective et pertinente la volonté pour l'employeur de réduire les disparités de rémunération sur un même site en accordant aux nouveaux embauchés le bénéfice de primes par rapport aux salariés ayant fait l'objet d'un transfert légal du fait de la fusion absorption'', quand le versement de cette prime d'assiduité de 200 euros était destiné à compenser le préjudice spécifique subi par les salariées [Z] et [F] par rapport aux autres salariés du même site, lesquels percevaient une prime d'assiduité en vertu d'un avantage acquis qui leur avait été maintenu lors de leur transfert conventionnel vers la société ESPS, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. »

13La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, voire contraire aux conclusions de l'employeur.

14Cependant, il résulte des conclusions de la société ESPS qu'elle soutenait que constitue une raison objective et pertinente la volonté, pour l'employeur, de réduire les disparités de rémunération sur un même site, en accordant aux nouveaux embauchés le bénéfice de primes d'ores et déjà versées aux salariés présents.

15Le moyen est donc recevable.

Vu le principe d'égalité de traitement :

16En application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

17Pour condamner l'employeur à payer à la salariée, au titre de la prime d'assiduité, certaines sommes, d'une part jusqu'en mai 2014, d'autre part, à compter de mai 2014, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que le site de la clinique de [5] a fait l'objet d'une reprise de marché, le 1er mars 2000, de la société Onet par la société Hôpital services et que les salariés affectés sur ce site ont bénéficié du transfert conventionnel de leur contrat de travail avec maintien du bénéfice des avantages acquis, notamment de la prime d'assiduité. Il ajoute que les contrats de travail ont ensuite été transférés à la société ESPS, le 1er avril 2012, suite à l'opération de fusion-absorption alors intervenue entre la société Hôpital services et la société ESPS, que la salariée ne se compare pas aux salariés ayant bénéficié, en 2000, du transfert conventionnel de leur contrat de travail, mais avec deux salariées, Mmes [Z] et [F], recrutées par la société Hôpital services respectivement le 1er mars 2007 et le 2 janvier 2012. Il constate que l'employeur ne prouve pas que Mme [F] percevait cette prime d'assiduité avant le 1er avril 2012, alors qu'au vu de ses bulletins de salaire de décembre 2013 et juin 2014, elle en bénéficie.

18Il retient que ne constitue pas une raison objective et pertinente la volonté, pour l'employeur, de réduire les disparités de rémunération sur un même site en accordant aux nouveaux embauchés le bénéfice de primes par rapport aux salariés ayant fait l'objet d'un transfert légal du fait de la fusion-absorption, qu'il s'en suit que l'employeur ne fait valoir aucun argument justifiant que le défaut de versement de cette prime à la salariée repose sur des raisons objectives, celle-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique de [5] et se trouvant dans une situation identique.

19En statuant ainsi, alors que l'employeur justifiait la différence de traitement avec la salariée, employée sur le site de l'APHM Sainte-Marguerite, par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [5] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

20La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser à la salariée diverses sommes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.