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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-16.691

ECLI:FR:CCASS:2026:C300097

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1104 du code civil : 4. Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 5. Pour constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas du règlement du loyer du mois de septembre 2022 dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 22 septembre 2022. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024), rendus en référé, Mme [S] (la locataire) est locataire de locaux professionnels dont M. [J] et Mme [U] (les bailleurs) ont fait l'acquisition le 30 juin 2022.

2Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La locataire fait grief à l'arrêt et à l'arrêt rectificatif de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire et de la condamner à payer aux bailleurs, à titre provisionnel, une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi de sorte que la mauvaise foi du bailleur empêche l'application de la clause résolutoire ; que les juges du fond sont tenus de rechercher quand cela leur a été demandé, si une telle clause n'a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas constater l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances de délivrance du commandement puis la mise en oeuvre de la clause résolutoire révélaient de la part des bailleurs une mauvaise foi qui se trouvait confirmée par leur comportement ultérieur puisqu'ils avaient refusé d'encaisser les chèques pourtant reçus chaque mois en paiement du loyer ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1104 du code civil :

4Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

5Pour constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas du règlement du loyer du mois de septembre 2022 dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 22 septembre 2022.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne M. [J] et Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1104 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-16.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A8BKH8JY