Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La locataire fait grief à l'arrêt et à l'arrêt rectificatif de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire et de la condamner à payer aux bailleurs, à titre provisionnel, une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi de sorte que la mauvaise foi du bailleur empêche l'application de la clause résolutoire ; que les juges du fond sont tenus de rechercher quand cela leur a été demandé, si une telle clause n'a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas constater l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances de délivrance du commandement puis la mise en oeuvre de la clause résolutoire révélaient de la part des bailleurs une mauvaise foi qui se trouvait confirmée par leur comportement ultérieur puisqu'ils avaient refusé d'encaisser les chèques pourtant reçus chaque mois en paiement du loyer ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1104 du code civil :
4Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
5Pour constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas du règlement du loyer du mois de septembre 2022 dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 22 septembre 2022.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.