Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-16.691

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1104 du code civil : 4. Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 5. Pour constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas du règlement du loyer du mois de septembre 2022 dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 22 septembre 2022. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 110438 décisions