CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-14.641
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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