Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 22-21.355

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour rejeter la demande des bénéficiaires tendant à voir constater la perfection de la vente, l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas accompagné l'acte de levée de l'option du paiement de leur apport personnel, de sorte que ladite option n'a pas été levée selon les règles prescrites. 10. En statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que sa réalisation était conditionnée, soit à la réitération par acte authentique accompagnée du paiement du prix de vente et des frais, soit à une manifestation expresse d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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